Projet de loi n° 8414 : les principales réformes fiscales au Luxembourg
Le 17 juillet 2024, le projet de loi n° 8414 a été déposé à la Chambre des députés. Il introduit d'importantes réformes fiscales visant à renforcer la compétitivité et l'attractivité du Luxembourg pour les entreprises, les investisseurs et les talents internationaux. Le texte met l'accent sur l'allègement de la charge fiscale des particuliers afin de stimuler l'investissement et la consommation, tout en améliorant les régimes fiscaux existants.
Baisse de l'impôt sur le revenu des collectivités
À partir de l'exercice fiscal 2025, le taux de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) sera réduit de 1 point, comme suit :
Bénéfice imposable inférieur à 175 000 €
15 % → 14 %
Le taux de l'IRC passe de 15 % à 14 %.
Bénéfice imposable supérieur à 200 000 €
17 % → 16 %
Le taux d'imposition global passe ainsi à 23,87 % pour les sociétés établies à Luxembourg-Ville (contribution au fonds pour l'emploi et impôt commercial communal compris), contre 24,94 % auparavant.
Cet ajustement rapproche le taux de l'IRC luxembourgeois de la moyenne de l'OCDE (23,6 %) et de la moyenne de l'UE (21,2 %), conformément à l'accord de coalition gouvernementale.
Exonération des ETF à gestion active
Les ETF à gestion passive sont déjà exonérés de la taxe d'abonnement ; le projet de loi étend cette exonération aux ETF à gestion active, compte tenu de l'intérêt croissant pour ces véhicules d'investissement. L'exonération prendra effet le premier jour du trimestre suivant l'adoption de la loi.
Sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF)
Les SPF, entités dédiées à la détention d'actifs financiers pour le compte de personnes physiques, sont soumises à une taxe d'abonnement annuelle de 0,25 %. Le projet de loi apporte plusieurs clarifications et modifications importantes au régime SPF :
- La dénomination sociale doit comporter la mention « société de gestion de patrimoine familial » ou « SPF ».
- La taxe d'abonnement annuelle minimale passe de 100 € à 1 000 €.
- Le montant des dettes soumis à la taxe d'abonnement sera déterminé sur la base des dettes existant au premier jour de l'exercice, et non plus au 1er janvier.
- Les certificats de conformité attestant l'éligibilité des actionnaires doivent être déposés par voie électronique et peuvent être émis par un réviseur d'entreprises, un expert-comptable ou un agent domiciliataire.
Ces changements s'appliqueront à partir du premier jour du trimestre suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Sanctions en cas de manquement des SPF
Le projet de loi habilite le directeur de l'AED à infliger des amendes aux SPF en défaut, ainsi qu'à leur retirer le statut de SPF, dans les conditions suivantes :
Jusqu'à 50 % de la taxe
L'absence de la mention « SPF » ou « société de gestion de patrimoine familial » dans la dénomination sociale, le défaut de dépôt de la déclaration de taxe d'abonnement ou du certificat de conformité peuvent entraîner une amende pouvant atteindre 50 % de la taxe d'abonnement annuelle, ou 10 000 € si le montant de la taxe ne peut être déterminé.
Jusqu'à 250 000 €
Le non-respect des autres obligations légales peut entraîner une amende pouvant atteindre 250 000 €, la société devant régulariser sa situation dans un délai de six mois. En cas de manquement persistant, le statut de SPF peut être retiré et des amendes mensuelles supplémentaires infligées.
Le montant des amendes tiendra compte de la gravité et de la durée du manquement, de la situation financière de la SPF, des avantages tirés du manquement, des préjudices causés, de la coopération de la SPF et des manquements antérieurs.
La date de prise d'effet du retrait du statut de SPF sera fixée par le directeur de l'AED ; la prescription du recouvrement de l'impôt est suspendue pendant la période de manquement, jusqu'à ce que la décision devienne définitive.
Mesures fiscales pour les personnes physiques
Refonte du régime des impatriés
À partir de l'exercice fiscal 2025, le régime des impatriés sera revu pour offrir une exonération de 50 % de la rémunération annuelle brute (hors avantages exonérés) jusqu'à 400 000 €. L'ancien régime reste applicable aux bénéficiaires actuels, qui pourront opter pour le nouveau. Cette mesure vise à renforcer l'attractivité du Luxembourg pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés.
Prime exonérée pour les jeunes salariés de moins de 30 ans
Une nouvelle disposition prévoit une exonération de 75 % des primes versées aux salariés de moins de 30 ans qui concluent leur premier contrat à durée indéterminée avec un employeur luxembourgeois. Cette exonération s'applique pendant cinq ans au maximum, le montant de la prime étant plafonné par paliers selon le salaire brut.
Assouplissement de la prime participative
Le régime de la prime participative, qui prévoit une exonération de 50 % des primes de participation aux bénéfices, sera assoupli. La prime maximale exonérée passera à 30 % de la rémunération annuelle brute du salarié, contre 25 % aujourd'hui, le montant total versé par l'employeur restant plafonné à 7,5 % du bénéfice de l'exercice précédent.
Crédit d'impôt pour les heures supplémentaires des frontaliers
Pour remédier à la double imposition subie par les frontaliers allemands, le projet de loi introduit un crédit d'impôt unilatéral pouvant atteindre 700 € sur les revenus d'heures supplémentaires éligibles, à partir de l'exercice fiscal 2024. Ce crédit est soumis à certaines conditions, notamment l'existence d'une convention de non-double imposition (CDI) entre le Luxembourg et le pays de résidence du salarié.
Mesures ciblées pour les revenus modestes
Plusieurs mesures ciblées seront introduites à partir de l'exercice fiscal 2025 pour alléger la charge fiscale des contribuables à revenus modestes, notamment :
- La révision du barème de la classe d'impôt 1a (familles monoparentales, veufs et veuves, contribuables de plus de 64 ans), avec un seuil d'exonération porté de 24 876 € à 26 460 €.
- La hausse du crédit d'impôt monoparental de 2 505 € à 3 504 € par an.
- L'augmentation de l'abattement pour enfants ne faisant pas partie du ménage de 4 422 € à 5 424 €.
- Le relèvement du crédit d'impôt salaire social minimum de 70 € à 81 € par mois, afin que les salariés au salaire minimum ne soient pas imposés, quelle que soit leur classe d'impôt.
Si elles sont adoptées, ces réformes d'envergure auront un impact significatif sur les entreprises comme sur les particuliers, et permettront au Luxembourg de conserver un régime fiscal compétitif à l'échelle internationale.
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