Le dépôt des comptes annuels au Luxembourg
Dans l'univers complexe de la vie des entreprises, le dépôt des comptes annuels constitue une obligation essentielle : il garantit non seulement la conformité réglementaire, mais favorise aussi la transparence et la responsabilité au sein des sociétés.
1. La plateforme eCDF
Au Luxembourg, les comptes sont déposés sur la plateforme eCDF, qui les rend accessibles aux administrations luxembourgeoises.
2. Le Luxembourg Business Registers
Par ailleurs, certaines entités doivent déposer leurs comptes annuels auprès du Luxembourg Business Registers (LBR) afin de les rendre accessibles au public.
Que faut-il déposer ?
Le contenu des comptes annuels à déposer varie selon la taille de l'entreprise :
| Document à déposer | Petite société | Moyenne société | Grande société |
|---|---|---|---|
| Bilan | Comptes annuels abrégés | Comptes annuels abrégés | Oui |
| Compte de profits et pertes | Facultatif | Oui | Oui |
| Annexe | Comptes annuels abrégés | Comptes annuels abrégés | Oui |
| Rapport de gestion | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Rapport du réviseur | Facultatif | Comptes annuels abrégés | Comptes annuels abrégés |
Petites et moyennes sociétés : les distinctions clés
Les petites et moyennes entreprises (PME) ont des obligations différentes en matière de publication de leur bilan. Voici les critères utilisés pour classer les sociétés :
Petite société
Ne dépasse pas deux des trois limites suivantes pendant deux exercices consécutifs :
- Total du bilan : 4,4 millions €
- Chiffre d'affaires : 8,8 millions €
- Effectif : 50 salariés
Art. 35 LRCS
Moyenne société
Ne dépasse pas deux des trois limites suivantes pendant deux exercices consécutifs :
- Total du bilan : 20 millions €
- Chiffre d'affaires : 40 millions €
- Effectif : 250 salariés
Art. 47 LRCS
Grande société
Atteint ou dépasse deux des trois limites suivantes pendant deux exercices consécutifs :
- Total du bilan : ≥ 20 millions €
- Chiffre d'affaires : ≥ 40 millions €
- Effectif : ≥ 250 salariés
Art. 47 LRCS
Mise à jour 2023 : critères de taille relevés de 25 %
Le 21 décembre 2023 a été publiée la directive déléguée modifiant la directive comptable, qui ajuste de 25 % les critères monétaires de taille des micro, petites, moyennes et grandes entreprises. Les États membres doivent adapter leur législation nationale au plus tard le 24 décembre 2024.
Les nouveaux critères s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2024, mais les États membres peuvent autoriser les sociétés à les appliquer dès l'exercice commençant le 1er janvier 2023 ou après.
Sanctions en cas de manquement
Les administrateurs ou gérants qui ne déposent pas les comptes annuels dans le délai et/ou sous la forme requise s'exposent à des amendes pénales de 500 € à 25 000 €.
Sources
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