Remboursement de la TVA étrangère aux entreprises de l'UE (directive 2008/9/CE)
Les entreprises européennes ont le droit d'obtenir le remboursement de la TVA payée dans les États membres où elles ne sont pas établies. Ce remboursement est toutefois soumis à des conditions précises et à une procédure électronique harmonisée dans toute l'Union, souvent encore appelée procédure de la « 8e directive ».
1. Conditions du remboursement
- Aucune immatriculation requise : pendant la période visée par la demande, l'entreprise ne doit avoir réalisé aucune opération l'obligeant à s'immatriculer à la TVA dans cet État membre.
- Facturation régulière : la TVA doit avoir été régulièrement facturée par le fournisseur ou le prestataire.
- Droit à déduction : la TVA doit porter sur des achats de biens ou de services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction.
- Dépenses non exclues : la TVA ne doit pas porter sur des dépenses dont la déduction est exclue par la réglementation de l'État membre où elle a été payée.
2. Un portail unique : celui de votre pays
- Dépôt électronique : chaque État membre a mis en place son propre portail de remboursement.
- Pays d'établissement : l'entreprise dépose toutes ses demandes sur le portail de son pays d'établissement, quel que soit l'État membre où la TVA a été payée.
- Rôle d'intermédiaire : l'État d'établissement transmet les demandes aux États membres concernés.
- Traitement : c'est l'administration fiscale du pays où la TVA a été payée qui instruit la demande et décide du remboursement.
La procédure en un coup d'œil
Les modalités de dépôt des demandes de remboursement selon la procédure de la directive 2008/9/CE sont uniformes dans tous les États membres de l'UE. Les dépenses éligibles varient toutefois d'un pays à l'autre, et certains États membres acceptent des demandes inférieures aux montants minimaux fixés par la directive.
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Période couverte par une demande | 1 année civile maximum, 3 mois minimum |
| Montant minimal de TVA remboursable | 400 € pour une période de 3 mois à moins d'un an ; 50 € pour une année civile complète (ou les derniers mois de l'année) |
| Date limite de dépôt | 30 septembre de l'année suivant la période de remboursement |
| Délai de traitement | 4 mois maximum (porté à 6, voire 8 mois en cas de demande d'informations complémentaires) |
| Justificatifs à fournir | Copie des factures et des documents d'importation mentionnant la TVA |
| Dépenses éligibles | Variables selon le pays (exclusions du droit à déduction propres à chaque État membre) |
Le dépôt ne garantit pas le remboursement
Le portail n'est qu'un moyen de transmission de la demande. Si des informations complémentaires sont nécessaires, l'administration du pays concerné adresse ses demandes dans sa langue officielle, et l'entreprise dispose d'un délai pour y répondre.
Il est donc essentiel de suivre attentivement chaque demande jusqu'au remboursement effectif.
Exemple pratique
Prenons l'exemple d'une société française ayant payé de la TVA en Espagne et en Italie en 2025, sans y avoir réalisé d'opération nécessitant une immatriculation à la TVA.
Pour obtenir le remboursement de la TVA espagnole et italienne, la société française doit se rendre sur le portail électronique de l'administration fiscale française au plus tard le 30 septembre 2026 et remplir deux demandes de remboursement distinctes : l'une pour l'Espagne, l'autre pour l'Italie. Ces demandes sont ensuite transmises aux administrations fiscales des pays concernés pour instruction.
Si des informations complémentaires sont nécessaires (ce qui est fréquent lors d'une première demande), les administrations fiscales les demandent à la société par voie électronique, dans leur langue respective. La société dispose alors d'un délai pour répondre dans la langue du pays concerné.
Source : Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 (EUR-Lex)
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