La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Structure et Actionnariat
Gouvernance et Gestion
Dissolution et Liquidation
Les différentes formes de sociétés commerciales
La SARL au Luxembourg : Guide de Constitution et Fonctionnement
La constitution d’une SARL au Luxembourg est une étape juridique majeure qui doit être formalisée par un acte notarié ou sous seing privé, suivie d’une immatriculation officielle au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).
Une SARL au Grand-Duché peut être constituée par des personnes physiques ou morales, dont la responsabilité reste limitée à leurs apports :
- Nombre d’associés : Entre 2 et 100 associés (le maximum légal est désormais de 100 au Luxembourg). La SARL unipersonnelle reste une option pour l’associé unique.
- Capital Social : Le capital minimum est de 12.000 €, libéré intégralement lors de la création de la société.
La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, dont les pouvoirs sont définis par les statuts. Les règles de surveillance évoluent selon la taille de la structure :
- Surveillance : Un commissaire aux comptes est requis si la société dépasse 60 associés (seuil légal actuel).
- Assemblées Générales : Obligatoires au moins une fois par an si le nombre d’associés est supérieur à 60. Les votes peuvent s’effectuer par écrit pour les structures plus restreintes.
La liquidation d’une SARL est ouverte par l’Assemblée Générale, qui nomme un liquidateur dédié. La procédure se clôture après examen du rapport du liquidateur et validation finale par les associés réunis en assemblée.
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