Les Obligations Comptables des Associations Sans But Lucratif (ASBL) au Luxembourg
Les Associations Sans But Lucratif (ASBL) au Luxembourg sont tenues de maintenir une comptabilité et de produire des états financiers conformes aux exigences légales définies par la Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Ces obligations comptables varient en fonction de la taille de l’association, déterminée par des critères spécifiques.
Les Petites Associations
Les petites associations sont celles qui, pendant au moins deux années consécutives, ne dépassent pas deux des trois critères suivants :
– Un effectif de moins de 3 personnes à temps plein ;
– Des revenus annuels inférieurs à 50 000 € ;
– Un actif total inférieur à 100 000 €.
Exemple : Une association possédant un bâtiment évalué à 500 000 €, employant 4 personnes à mi-temps (équivalent à 2 temps pleins), et générant 40 000 € de revenus annuels est classée parmi les petites associations, car malgré un actif supérieur à 100 000 €, les critères liés à l’effectif et aux revenus restent en deçà des seuils.
Les petites associations doivent respecter les obligations suivantes :
- Établir un budget prévisionnel;
- Tenir une comptabilité simplifiée, enregistrant l’ensemble des recettes et des dépenses. L’utilisation du Plan Comptable Normalisé (PCN) n’est pas obligatoire, mais elles peuvent utiliser le plan comptable de leur choix, sous réserve de respecter les spécifications sectorielles éventuelles (ex. : plan comptable uniformisé du secteur social).
- Produire un état “recettes-dépenses, complété par une annexe détaillant les avoirs en caisse et en banque, le nombre de membres, et le pourcentage des transferts de fonds vers l’UE, l’EEE, et hors de l’UE.
- Déposer l’état “recettes-dépenses” et l’annexe au Registre de Commerce dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice social.
Les Associations Moyennes
Les associations moyennes sont celles qui ne sont plus qualifiées de petites, mais qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants pendant au moins deux années consécutives :
– Un effectif de moins de 16 personnes à temps plein ;
– Des revenus annuels inférieurs à 1 000 000 € ;
– Un actif total inférieur à 3 000 000 €.
Les obligations pour les associations moyennes incluent :
- Établir un budget prévisionnel ;
- Tenir une comptabilité d’engagement en partie double, sans obligation d’appliquer le PCN ;
- Produire un bilan et un compte de résultat, complétés par une annexe précisant le nombre de membres, le volume de financement d’autres entités, le pourcentage des activités dans l’UE, l’EEE, et hors de l’UE, ainsi que les transferts de fonds correspondants.
- Déposer ces documents au Registre de Commerce dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice social.
Les Grandes Associations
Les grandes associations sont celles qui, pendant au moins deux exercices successifs, dépassent les critères définissant les petites ou moyennes associations. Elles doivent :
- Établir un budget prévisionnel ;
- Tenir une comptabilité d’engagement en partie double, conformément aux normes applicables aux entreprises de taille moyenne ;
- Produire un bilan et un compte de résultat conformes aux modèles des entreprises moyennes, complétés par une annexe similaire à celle des associations moyennes ;
- Nommer un réviseur d’entreprises agréé ;
- Déposer le bilan, le compte de résultat, l’annexe, et le rapport du réviseur au Registre de Commerce dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice social.
Les Associations Reconnues d’Utilité Publique
Indépendamment de leur taille, les associations reconnues d’utilité publique sont soumises aux mêmes obligations que les grandes associations. De plus, elles doivent transmettre l’ensemble des documents déposés au Registre de Commerce au Ministre de la Justice.
Date de Prise d'Effet des Obligations Comptables
Les associations nouvellement constituées sont immédiatement soumises aux obligations comptables formelles. Les associations existantes doivent se conformer à la nouvelle loi d’ici septembre 2025, après quoi elles seront également soumises à ces obligations comptables à compter de la mise en conformité de leurs statuts.
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**Références**
1. Les associations sans but lucratif sont des entités organisées par la loi, inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés, et ne poursuivant pas d’objectifs commerciaux ou lucratifs.
2. Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.