European Anti-tax avoidance directive 3 (ATAD 3)​

La récente proposition de la Commission européenne pour la European Anti-tax avoidance directive 3 (ATAD 3)​, visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales, requiert une attention particulière des entreprises européennes. Cette directive représente une étape significative vers l’établissement d’un système fiscal équitable et durable pour les entreprises au sein de l’Union européenne.

L’objectif principal de cette directive est de contrôler les entités qualifiées de “sociétés écrans” ou de “coquilles vides”, caractérisées par une faible substance et impliquées dans des opérations transfrontalières. Bien que certaines catégories d’entreprises soient exclues de ces mesures, telles que les sociétés cotées ou réglementées, les sociétés holdings, financières, patrimoniales ou immobilières restent soumises à une attention particulière de la part de la Commission.

La directive ATAD 3 propose un processus en sept étapes, comprenant notamment l’identification des entreprises à risque et des obligations déclaratives spécifiques pour ces entreprises. Ces obligations comprennent la fourniture d’informations détaillées sur la substance de l’entreprise, notamment sur ses locaux, ses comptes bancaires et son personnel.

En cas de manque de substance suffisante, l’administration fiscale peut présumer l’entreprise comme une société écran, entraînant des conséquences fiscales significatives. Toutefois, les entreprises ont la possibilité de renverser cette présomption en fournissant des éléments complémentaires d’appréciation.

Il est essentiel pour les entreprises de se conformer à ces nouvelles directives et d’anticiper les éventuels impacts sur leur situation fiscale. Notre cabinet d’expertise comptable est à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et vous fournir des conseils personnalisés pour assurer votre conformité et optimiser votre positionnement fiscal. 

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