Autorisation d’établissement : la seconde chance
Dans le passé, les dirigeants d’une entreprise en faillite se voyaient définitivement privés de la possibilité d’obtenir une nouvelle autorisation d’établissement, les empêchant ainsi de créer ou de diriger à nouveau une entreprise luxembourgeoise.
Cependant, à la suite de la crise de la Covid-19, le législateur a souhaité ouvrir la voie à une “seconde chance”. Cette mesure vise à permettre, sous certaines conditions, aux dirigeants d’une société ayant fait faillite de reprendre la gestion ou l’administration d’une entreprise, même si cette dernière a laissé d’importantes dettes auprès des administrations (impôts ou sécurité sociale).
La “seconde chance” sera notamment accordée aux dirigeants ayant été emportés dans le tourbillon de la faillite pour des raisons telles qu’une calamité naturelle, une destruction involontaire de l’outil de production, la perte d’un client majeur, un chantier public, une perte de rentabilité suite à une perturbation significative du marché, une pandémie, ou encore une incapacité de travail médicalement attestée du dirigeant. Il est également requis que les dirigeants aient procédé à l’aveu de cessation de paiement de la société dans les temps.
Afin de bénéficier de cette opportunité, les dirigeants candidats à une nouvelle autorisation d’établissement devront constituer un dossier solide démontrant la viabilité de la nouvelle activité projetée, et convaincre la “commission de la nouvelle chance”.
Il sera également nécessaire pour les candidats de prouver qu’ils n’ont ni omis de déclarer les impôts dus (même si les impôts n’ont pas pu être payés), ni de déposer au registre de commerce les comptes annuels de l’entreprise tombée en faillite qu’ils administraient.
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